Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Conflits d’intérêts
9(1)Il est interdit à tout administrateur, dirigeant, mandataire ou employé du fournisseur de services :
a) d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou tout autre avantage qui pourraient raisonnablement être considérés comme étant susceptibles d’influencer une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions;
b) à son propre profit, de se servir de son poste ou de tout renseignement dont il prend connaissance de ce fait et qui n’est pas accessible au public.
9(2)Il est interdit à quiconque d’offrir, même indirectement, des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou d’autres avantages à tout administrateur, dirigeant, mandataire ou employé du fournisseur de services, ou à une tierce partie pour son compte, qui pourraient raisonnablement être considérés comme étant susceptibles d’influencer une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions.
2022, ch. 5, art. 4
Conflits d’intérêts
9(1)Il est interdit à tout administrateur, dirigeant, mandataire ou employé du fournisseur de services :
a) d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou tout autre avantage qui pourraient raisonnablement être considérés comme étant susceptibles d’influencer une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions;
b) à son propre profit, de se servir de son poste ou de tout renseignement dont il prend connaissance de ce fait et qui n’est pas accessible au public.
9(2)Il est interdit à quiconque d’offrir, même indirectement, des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou d’autres avantages à tout administrateur, dirigeant, mandataire ou employé du fournisseur de services, ou à une tierce partie pour son compte, qui pourraient raisonnablement être considérés comme étant susceptibles d’influencer une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions.